Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Jardins d'Azur Paysage

Dernière mise à jour : 21 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins d'Azur Paysage, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Le recours aux services du Prestataire implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande, demande de devis, signature de contrat ou intervention.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et du Code de commerce lorsque le Client agit à titre professionnel.

2. Champ d’application des services

Jardins d'Azur Paysage propose notamment les prestations suivantes :

• entretien de jardins et espaces verts ;
• tonte de pelouse et taille de haies ;
• élagage léger et taille d’arbustes ;
• plantation de massifs et conseils végétaux ;
• désherbage manuel et paillage ;
• création de petits aménagements paysagers.

Les prestations sont réalisées selon les besoins du Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et les règles de sécurité applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande portant sur des travaux non conformes à la réglementation, dangereux, nécessitant des autorisations administratives spécifiques, ou excédant le périmètre habituel de ses compétences et moyens techniques.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, l’accès au terrain, les contraintes particulières et les attentes relatives aux prestations ;
• garantir l’accès aux lieux aux dates et heures convenues ;
• signaler toute présence de réseaux, canalisations, câbles, installations enterrées, objets fragiles, zones dangereuses ou espèces protégées ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, propriétaires, autorités administratives ou tiers concernés ;
• assurer la mise en sécurité des biens, mobiliers, décorations, véhicules, animaux et personnes présentes sur le site avant l’intervention ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute erreur, omission ou fausse déclaration susceptible d’affecter l’exécution des prestations pourra entraîner une modification du devis, un report d’intervention ou une facturation complémentaire.

Le Client s’engage à ne pas demander au Prestataire d’effectuer des travaux relevant d’activités réglementées ou nécessitant des qualifications, assurances ou habilitations spécifiques non détenues par le Prestataire.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable du Prestataire et les mentions figurant sur le document commercial.

Les prestations font l’objet d’un devis préalable lorsque cela est nécessaire. Le devis précise notamment la nature des travaux, le prix, les éventuels frais supplémentaires, les délais d’exécution et les conditions particulières.

Le devis accepté par le Client, par signature manuscrite, validation électronique ou tout autre moyen écrit convenu, vaut commande ferme et définitive.

Sauf accord contraire :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture ou à l’issue de l’intervention ;
• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable, ainsi que, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou à venir, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Les prestations supplémentaires demandées en cours d’exécution, ou rendues nécessaires par des circonstances imprévues non imputables au Prestataire, feront l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client, dans la mesure du possible avant leur réalisation.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en informant le Prestataire dans un délai raisonnable. Sauf disposition particulière du devis, toute annulation tardive peut donner lieu à facturation des frais engagés, notamment de déplacement, de préparation, de réservation de créneau ou de main-d’œuvre déjà mobilisée.

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis et lorsque des frais ont déjà été supportés par le Prestataire, ceux-ci pourront être retenus ou facturés sur justificatifs ou selon l’évaluation raisonnable des coûts engagés.

Les sommes versées à titre d’acompte ne sont pas remboursables, sauf faute prouvée du Prestataire ou impossibilité d’exécution imputable exclusivement à ce dernier.

Si l’intervention ne peut être réalisée du fait du Client, notamment en raison d’un accès impossible, d’une absence non signalée, d’un défaut d’autorisation ou d’un site dangereux, la prestation pourra être considérée comme due, en tout ou partie, selon les circonstances et les frais déjà exposés.

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, le cas échéant, du droit de rétractation légal, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement particulier écrit contraire. Il met en œuvre les compétences, soins et diligences raisonnables attendus d’un professionnel du secteur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur, de fragilité préexistante des végétaux ou des installations ;
• d’événements climatiques, naturels ou environnementaux imprévisibles ;
• de présence non signalée d’obstacles, réseaux, parasites, maladies végétales ou dangers cachés ;
• d’intervention de tiers avant, pendant ou après les prestations ;
• de non-respect par le Client des recommandations d’entretien ou de sécurité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux, ou de tout dommage immatériel non consécutif à une faute prouvée.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, l’indemnisation éventuelle sera limitée au montant hors taxes des prestations concernées, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions naturelles des végétaux, de leur reprise après plantation, ni des résultats dépendant de facteurs extérieurs tels que l’arrosage, l’exposition, la qualité du sol, les maladies, les ravageurs ou les conditions météorologiques.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, plans, conseils, devis, supports commerciaux, textes, photographies, logos, méthodes et savoir-faire communiqués par Jardins d'Azur Paysage demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire expresse.

Le Client ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel et limité aux besoins de l’exécution du contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les plans, croquis, recommandations végétales ou propositions d’aménagement remis au Client ne peuvent être utilisés que pour le projet concerné, sauf accord écrit du Prestataire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client et du respect des obligations légales et comptables.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des échanges et données techniques nécessaires à la prestation.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à [email protected].

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales applicables, notamment fiscales et comptables.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, interruptions de transport, pannes majeures, décisions administratives, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle date d’intervention ou, à défaut, de la résolution du contrat pour la partie non exécutée.

10. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes et contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les conditions applicables restent celles acceptées lors de la commande, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le Prestataire afin de tenter de résoudre le différend de bonne foi.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardins d'Azur Paysage
• Adresse : 12 Rue de la République, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.